Autorisation d’urbanisme - Cotitularité et notification R. 600-1

En cas de recours contentieux ou administratif à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme exige classiquement à peine d’irrecevabilité sa notification « à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ».  

A défaut, le recours contentieux sera rejeté et le recours administratif considéré comme n’ayant pas prorogé le délai de recours.

Qu’en est-il lorsqu’il y a plusieurs titulaires ?

L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 avril 2013 répond à cette question par une interprétation stricte de l’article R. 600-1 en exigeant une notification à chacun des titulaires.

Rendue à propos d’un recours gracieux, nul doute que cette solution inspirée par la vocation protectrice du texte de l’article R. 600-1 est pleinement transposable aux recours contentieux.

Source : cour administrative d'appel de Lyon, 9 avril 2013, requête n° 13LY00066