Autorisations d'urbanisme - notification des recours : Le requérant n'a pas à fournir au tribunal copie du recours adressé à la commune qui n'a pas contesté  le contenu du courrier reçu !

Pour mémoire : L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme exige de l'auteur d'un recours qu'il notifie, sous peine d'irrecevabilité de sa requête, une copie du recours à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque ainsi qu'à son bénéficiaire.

Aussi, le défendeur oppose-t-il souvent au requérant auquel incombe cette obligation une fin de non-recevoir.

Le juge administratif lui adresse une invitation à régulariser et jusqu'à clôture de l'instruction, le requérant peut justifier l'accomplissement de cette formalité.

Le conseil d'état considère que la production du certificat de dépôt de le lattre recommandée suffit à démontrer l'accomplissement de la formalité.

En effet, il n'était pas soutenu devant le juge que la notification aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information pesant sur le requérant.

Dès lors que l'auteur de la décision attaquée n'a pas contesté, en défense, le contenu du courrier qu'il a reçu, le juge ne peut exiger, sous peine d'irrecevabilité, que lui soit transmise la copie du recours adressé à la commune.

Conseil d'état, 15 mai 2013, n° 352308