Le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement a été publié le 30 mai dernier au Journal officiel.
Le législateur est intervenu, principalement pour corriger la rédaction de l'article L.120-1 du code de l'environnement, relatif aux conditions de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement, lequel article précise dorénavant :
"Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration".
Aussi le processus de participation du public ne s'applique-t-il que lorsqu'aucune procédure particulière de participation du public n'a d'ores et déjà été mise en place.
Sont donc soumises à cette procédure subsidiaire :
• les décisions non individuelles des "autorités de l'Etat", des autorités administratives indépendantes et des établissements publics ;
• "ayant une incidence sur l'environnement" ;
• qui ne sont pas encore soumises à une procédure particulière de participation du public.
Ces trois critères sont cumulatifs.
L'article L.120-1, en son II, donne des précisions sur les modalités de cette nouvelle procédure de participation du public :
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consultée."
Il appert ainsi que le projet de décision objet de la procédure de participation du public :
• doit être accompagné d'une note de présentation "précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet" ;
• est mis à disposition du public par voie électronique ou sur support papier sur demande
