Selon la chambre civile, la nullité de la vente entraîne celle du prêt souscrit par l’acheteur. En conséquence, si la vente est annulée, la banque subit un préjudice résultant de la perte des intérêts conventionnels auxquels elle pouvait prétendre si le prêt n’avait pas été annulé.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 janvier 2013, n° 11-26074
