Réseaux et canalisation - actualisation du téléservice

L’arrêté du 19 février 2013 a mis à jour les fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
Ce téléservice recense l’ensemble des canalisations et réseaux implantés en France. Toute personne ou entreprise souhaitant effectuer des travaux doit le consulter.
La procédure de déclaration est modifiée : à compter du 1er janvier 2014, une seule déclaration sera suffisante y compris lorsque l’emprise des travaux intéresse plusieurs communes.
De même, dès le 1er janvier 2014, les formulaires de déclarations seront pré-remplis.
De nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2013, en cas de travaux de plus de 2 hectares.

A compter du 1er juillet 2013, les agents chargés de l’urbanisme ou de la distribution de gaz et d’électricité des communes ou établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, pourront être informés des consultations réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont compétents.

Source : arrêté du 19 février 2013, NOR DEVP1238562A JO 9 mars 2013