Dans cette affaire, le Préfet, après constat d’une exploitation irrégulière d’un site de réparation et de récupération automobile par l’inspection des installations classées, a fait usage de ses pouvoirs de l’article L.514-2 du code de l’environnement, à savoir une mesure de mise en demeure de régularisation, dans un premier temps, puis, faute de réaction, d’interruption de l’exploitation irrégulière par l’apposition de scellés sur la porte des locaux. Ces mesures étaient cependant adressées au propriétaire du site et non à l’exploitant, alors que la fermeture administrative du site causait une perte de revenus pour la SCI.
Rappelant que la responsabilité fautive de l’Etat est engagée lorsque les illégalités qui entachent les mesures prises sur le fondement des dispositions précitées du code de l'environnement sont l’origine directe et certaine du préjudice allégué, le conseil d’Etat a jugé l’Etat responsable, dès lors que :
« En rendant à tort destinataire des mesures mentionnées ci-dessus non les exploitants mais le propriétaire des locaux, le préfet a privé celui-ci de la possibilité que les exploitants régularisent leur activité et continuent de lui verser des loyers ».
Source : Conseil d'Etat, 1er mars 2013, SCI L'Immobilière du Saule Balance, requête 347126
