Urbanisme - Précision des conditions d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme

Le conseil d'Etat rappelle que, lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux.

Il ajoute qu’en dehors de cette hypothèse, conformément à l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme, le juge administratif peut également procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet.

En l’espèce, le conseil d'état a cependant jugé que, lorsqu’un permis de construire autorise la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison, la circonstance que ces derniers constituent deux ouvrages matériellement distincts, bien que fonctionnellement liés, ne suffit pas à remplir les conditions posées par l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

Une annulation partielle ne peut donc être prononcée dans cette hypothèse.

Source : conseil d'Etat, 1er mars 2013, requête n° 350306, M. et Mme Fritot