Le conseil d’Etat vient d’apporter des précisions utiles concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article L 513-1 du code de l'environnement.
Statuant en référé, le conseil d'Etat a annulé certaines dispositions du décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées et l'arrêté du 26 novembre 2012 définissant les prescriptions générales applicables aux installations de stockage, de dépollution et de démantèlement de véhicules terrestres hors d'usage soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées :
- Le redressement du seuil des installations classées à 100 m2 (décret) ;
- Des prescriptions imposant que l’imperméabilisation et la mise en place de dispositifs de rétention sur les aires de stockage de VHU et de véhicules en attente d’expertises.
Ces prescriptions devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2013. Elles sont suspendues jusqu’à le conseil statue au contentieux sur ces prescriptions.
Selon le juge, ces dispositions sont notamment disproportionnées et inapplicables tant pour des raisons financières que matérielles.
Source : conseil d'État, 26 février 2013, conseil national des professions de l’automobile, requêtes nos 365460 et 365642
