Enquête parcellaire : Limite jurisprudentielle à l'obligation de recherche des propriétaires
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l’expropriation imposent à l’expropriant :
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l’expropriation imposent à l’expropriant :
- d’adresser au préfet la liste des propriétaires établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux ou de tout autre document ;
- de notifier individuellement au propriétaire figurant dans cette liste le dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire sous pli recommandé avec demande d’avis.
- de notifier individuellement au propriétaire figurant dans cette liste le dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire sous pli recommandé avec demande d’avis.
Le conseil d’Etat vient cependant de juger dans l’espèce ici rapportée, que « ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque la notification au domicile ainsi déterminé
rbanisme
revient avec la mention " non réclamé ", auquel cas la notification est réputée avoir été régulièrement faite à ce domicile, ou avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", auquel cas, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de notification individuelle ».
Source : conseil d'État, 13 février 2013, Bonque, requête n° 343164
