Charges liées aux services collectifs et des éléments d'équipement communs : absence de pondération au regard du nombre d'occupants
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une répartition des charges liés aux services collectifs et des éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité. Ce critère ne permet pas de prendre en compte le nombre d’occupants réels du lot qui est un critère subjectif.
