Evaluation environnementale - modération de l'intérêt à agir contre une autorisation d'exploitation

Dans cette affaire, la cour de justice rappelle que si les Etats disposent d’une certaine marge de manœuvre dans la transposition  de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les Etats ne peuvent en revanche prévoir des conditions de soumission à une évaluation environnementale de nature à exclure des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. L’Autriche est ainsi condamnée pour ne soumettre à l’évaluation environnementale que les projets aéroportuaires générant un minimum de 20.000 mouvements aériens/an.

Source : cour de justice de l’union Européenne, 21 mars 2013, Salzburger Flughafen GmbH c/ Umweltsenat, affaire C-244/12