Une réduction de 17 % de la surface consacrée aux zones agricoles n’est pas contraire au principe d’équilibre prévu à l’article L. 121-1, 1° du code de l’urbanisme. Cette baisse est, en effet, justifiée par la diminution de la population agricole dans des proportions plus importantes.
De plus, la superficie totale consacrée aux zones agricoles et naturelles était en progression par rapport au précédent document d’urbanisme.
De plus, la superficie totale consacrée aux zones agricoles et naturelles était en progression par rapport au précédent document d’urbanisme.
La cour valide également la création d’une micro-zone N au sein d’une zone A pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage, les aménagements prévus, au regard de leur nature et de leurs caractéristiques, ne portant pas atteinte à la sauvegarde des milieux naturels.
Une présentation succincte des éléments relatifs à la faune dans le rapport de présentation peut être justifiée lorsque la faune observable sur le territoire ne présente pas des spécificités justifiant une analyse plus approfondie.
Une présentation succincte des éléments relatifs à la faune dans le rapport de présentation peut être justifiée lorsque la faune observable sur le territoire ne présente pas des spécificités justifiant une analyse plus approfondie.
Source : cour administrative d'appel de Douai, 7 février 2013, association
Bois-Guillaume Réflexion et Alain Ternisien c/ commune de
Bois-Guillaume-Bihorel, requête n° 12DA00741
