Appréciation in concreto des conditions d'intervention d'une expertise à l'initiative du CHSCT d'une IC à risque
Le gouvernement vient d’apporter des rectificatifs à la formule de calcul des prix d’achats spécifiques de l’électricité et du biométhane applicables aux installations de valorisation mixte de biogaz depuis le 1er mars 2013.
De la même manière, et dans l’esprit des mesures annoncées de soutien à la filière photovoltaïque par le gouvernement, des rectifications ont été apportées aux formules de calcul déterminées par l’arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
Source : arrêté du 7 janvier 2013, n° NOR : DEVR1302613Z ; arrêtés du 27 février
2013 nos DEVR1300299Z et DEVR1300301Z ; JO 23 mars 2013
