Dans cet arrêt, le conseil d'Etat censure pour partie le raisonnement des juges du fond en ce qu’ils ont admis l’existence d’une erreur manifeste d'appréciation affectant le prix d'acquisition du bien préempté, très inférieur au prix de la promesse de vente antérieurement signée.
La question semble définitivement tranchée, le juge estimant que « le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence » sur la légalité de la décision de préempter.
En revanche, il rappelle que « la mise en œuvre du droit de préemption urbain doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre tant aux finalités mentionnées à l'article L. 300-1 du même code qu'à un intérêt général suffisant ».
Si le montant auquel le titulaire du droit de préemption se propose d'acquérir le bien ne peut à lui seul constituer une erreur manifeste d’appréciation, il figure parmi les éléments permettant d'apprécier si la préemption répond à de telles finalités ou à un intérêt général suffisant.
Source : conseil d'Etat, 7 janvier 2013, requête n° 357230, commune de Montreuil
