Débroussaillement impossible en l'absence de servitude de passage et d'aménagement
Un sentier forestier situé sur une propriété privée ne peut faire l’objet d’un débroussaillement et d’un élargissement par la commune sans justification d’une servitude de passage, d’aménagement ou la mise en œuvre d’une procédure en matière de prévention des incendies de forêt.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 février 2013, n° 12-11994
