Expropriation et droit de préemption : incompétence du juge administratif pour connaître des recours liés au défaut de paiement ou de consignation du prix
Un propriétaire de parcelles préemptées par le département du Gard, a sollicité de ce département, sur le fondement des articles L. 213-14 et L. 142-7 du code de l'urbanisme, la rétrocession de ces parcelles en invoquant la méconnaissance des règles de consignation du prix.
Suite à un refus verbal du président du conseil général, ce propriétaire a sollicité l’annulation et la suspension de ce refus auprès de la juridiction administrative.
Le conseil d'Etat vient confirmer l’ordonnance rendue par le juge des référés en considérant que les conclusions du propriétaire ne revêtaient pas le caractère d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision relative à la disposition d’un bien du domaine privé du département, mais devaient être regardées comme tendant à se prononcer sur le respect, par le département, des obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de sa décision de préempter le bien au prix proposé.
Usant de son pouvoir de requalification, le juge rattache le litige à la question du droit à la rétrocession, liée selon lui au contrat de vente de droit privé conclu entre le département et le propriétaire, dont seul le juge civil doit connaître.
Cette récente décision vient confirmer la position déjà adoptée par la cour de cassation (cour de cassation, Civ. 3ème, 11 octobre 2006, pourvoi n° 05-16.624) et le juge des référés du conseil d'état (conseil d'Etat, ord., 8 novembre 2011, requête n° 353801).
Suite à un refus verbal du président du conseil général, ce propriétaire a sollicité l’annulation et la suspension de ce refus auprès de la juridiction administrative.
Le conseil d'Etat vient confirmer l’ordonnance rendue par le juge des référés en considérant que les conclusions du propriétaire ne revêtaient pas le caractère d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision relative à la disposition d’un bien du domaine privé du département, mais devaient être regardées comme tendant à se prononcer sur le respect, par le département, des obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de sa décision de préempter le bien au prix proposé.
Usant de son pouvoir de requalification, le juge rattache le litige à la question du droit à la rétrocession, liée selon lui au contrat de vente de droit privé conclu entre le département et le propriétaire, dont seul le juge civil doit connaître.
Cette récente décision vient confirmer la position déjà adoptée par la cour de cassation (cour de cassation, Civ. 3ème, 11 octobre 2006, pourvoi n° 05-16.624) et le juge des référés du conseil d'état (conseil d'Etat, ord., 8 novembre 2011, requête n° 353801).
