Marchés publics - Sélection des candidats - Critères
Le conseil d’Etat juge que, lorsque le pouvoir
adjudicateur fait usage de sous-critères pour la sélection des offres, il doit
porter à la connaissance des candidats la manière dont ces sous-critères sont
hiérarchisés et pondérés, dès lors qu’ils doivent en réalité être considérés
comme des véritables critères de sélection et exercent alors une influence sur la présentation des offres
des candidats, ainsi que sur leur sélection.
A défaut, il commet un
manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Source : conseil d'état, 6 décembre 2013, Département de la Corse du Sud,
n°370901
