Contrats de partenariat – Appréciation stricte du critère de complexité
Le juge administratif confirme
son appréciation stricte du critère de complexité justifiant le recours au
contrat de partenariat en censurant la décision d’une commune de faire appel à
ce mécanisme aux motifs que :
- les contraintes mises en avant
sont insuffisantes pour caractériser une complexité telle qu’elle n'avait pas
été en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à
ses besoins ;
- elle ne démontre pas qu’elle n'était en mesure d'établir le montage
financier ou juridique du projet.
Source : cour administrative d'appel de Lyon, 2 janvier 2014, n° 12LY02827
