Autorisation d’urbanisme – Permis
modificatif
Le juge considère qu’un vice
affectant une partie d’un projet - pour lequel un permis de construire, démolir
ou aménager, a été déposé – peut être régularisé par un permis modificatif. La
cour administrative d’appel applique ici les dispositions de l’article L. 600-5
du code de l’urbanisme issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013.
Source : cour administrative d'appel de Nantes, n°13NT00947, 14 janvier 2014
