Droit immobilier - Bail d'habitation
Un
locataire bénéficie d’un préavis réduit à un mois lorsqu’il trouve un nouvel
emploi suite à la perte du précédent. Ce motif peut être invoqué dans le cadre
du congé même plus de deux mois après le début de son nouvel emploi. Les juges
se sont seulement attachés au fait que ce nouvel emploi faisait suite à la
perte du précédent.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 5
février 2014, n° 13-10804