Urbanisme - Projet d'intérêt général
Le préfet décide de qualifier
la réalisation d’une déchetterie de projet d’intérêt général (PIG) afin de
permettre son implantation sur des terrains classés en zone NC d’un POS.
Toutefois, les deux hypothèses nécessaires à la qualification d’un équipement
public en PIG (recours à l’expropriation par la personne publique ou
inscription de l’équipement dans des documents de planification) n’étaient pas
remplies. Le préfet est donc incompétent pour qualifier de projet d’intérêt
général (PIG) un centre de stockage des déchets dont la réalisation n’est pas
inscrite dans un document de planification adopté et publié.
Source : cour administrative d'appel de Versailles, 21 novembre 2013, requête n°
12VE00557
