Urbanisme - Projet en secteur sauvegardé
Si l’architecte des Bâtiments
de France émet un avis défavorable sur un projet situé en secteur sauvegardé,
le recours devant le juge pour annulation du permis de construire doit
impérativement être précédé d’un recours administratif devant le Préfet de région. Par ailleurs le conseil d'état précise dans
son arrêt que « la circonstance que
le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur ne soit pas approuvé (…)
est sans incidence sur la compétence de l’architecte des Bâtiments de France
pour émettre un avis sur le projet de construction envisagé ». C’est donc à partir de la date de publication de l’acte créant un
secteur sauvegardé que l’ABF est compétent.
Source : conseil d'état, requête n°359343, 12 février 2014
