Réalisation d’une carrière en zone agricole ou naturelle et forestière
Les articles R.
123-7 et R. 123-8 du code de l’urbanisme restreignent les activités permises
dans les zones agricoles (zones A) et naturelles et forestières (zones N) des
PLU-Grenelle. Seules peuvent y être autorisées les constructions et
installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou à des
équipements collectifs et à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas
incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
Pour autant, le
ministère de l’égalité des territoires et du logement précise que ces
dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article R. 123-11
permettant à la commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU d’identifier un
secteur d’une zone A ou d’une zone N pour y autoriser la réalisation d’une
carrière.
Source : réponse ministérielle, n° 27926, publiée au JOAN le 21 janvier 2014
