Développement durable - Dossier incomplet - Refus d'autorisation
Un dossier incomplet justifie à lui seul un refus
d’autorisation commerciale, que ce soit en CDAC ou en CNAC. Concernant le
critère du développement durable, la demande doit être accompagnée d’une étude
permettant d’évaluer les effets de la construction (consommation d’énergie,
pollution, impact sur les paysages et l’écosystème etc.). A défaut de produire
des éléments pertinents, le dossier sera refusé.
La compromission de l’objectif de développement durable
pourra également être un motif de refus, notamment au vu des conclusions de
l’étude d’impact.
Source : conseil d'état, 23 décembre 2013, n°360056 et n°353821
