Droit immobilier - Expulsion
En matière d’expulsion, le
délai de deux mois accordé à un locataire sans droit ni titre après le
commandement de quitter les lieux ne court qu’après notification de cet acte à
la préfecture.
Une demande de concours de la
force publique présentée avant l’expiration de ce délai est donc prématurée
mais reste néanmoins régulière en l’absence de rejet par la préfecture avant
l’expiration du délai.
Source : Conseil d’état, 18 décembre 2013, n° 3631126
