Bail commercial - Renouvellement et droit d'option
En application
de l’article 147-57 du code de commerce, le bailleur peut refuser le
renouvellement moyennant le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir
consenti au renouvellement et jusqu’après la décision fixant les conditions du
nouveau bail.
Cette option peut être exercée jusqu’à un mois après la signification de
la décision définitive.
La cour d'appel
avait jugé que le droit d'option exercé par le bailleur, plus d'un
mois après la signification du jugement rendu par le juge du loyer, et alors
qu'il avait interjeté appel de la sentence, était prématuré.
Selon la cour
de cassation, le droit d’option peut
s’exercer à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer et en
dernier lieu dans le délai d’un mois à compter de la signification de la
décision devenue définitive.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 décembre 2013, n°
12-29020
