Droit immobilier - Logement décent
En application
de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil,
le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent répondant aux
caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002.
Dans
cette espèce, des chambres étaient louées à diverses familles.
La cour d’appel
a indiqué que la décence devait s’évaluer au regard de la seule chambre louée
et non du logement dans son ensemble.
Source : Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/04496
