Vente immobilière – Vente d'un bien indivis
La loi du 12 mai 2009 a ajouté la possibilité pour le
tribunal de grande instance d’autoriser la vente d’un bien indivis à la demande
d’un indivisaire représentant au moins 2/3 des droits indivis.
Cette règle est applicable aux indivisions nées
avant son entrée en vigueur.
source : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2014, n°
12-28378
