C’est
une affaire singulière qu’a eu à trancher le conseil d'état dans cet arrêt
puisque la société requérante exploitant un cinéma a contesté :
- La décision de la CNAC statuant en matière
cinématographique autorisant la création d’un cinéma multiplexe par une
société concurrente ;
- Le refus par ce même organisme d’autoriser la
création d’un autre cinéma sur la même commune.
Sur le
premier point, le conseil d'état a jugé que « si
la société requérante soutient que le projet autorisé compromettrait l'objectif
de diversité de l'offre cinématographique dans la mesure où il entraînera la
fermeture du cinéma […] qu'elle exploite actuellement dans le centre-ville »,
« il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet, qui prévoit la
création d'un " multiplexe " […], proposera aux spectateurs une offre
cinématographique plus large et mieux adaptée aux exigences de confort et de qualité
que l'établissement existant, déjà ancien ».
Sur le
second point, elle censure la décision de refus de la CNAC en jugeant que « que si le projet en cause aurait eu
pour effet d'augmenter d'un total de onze salles l'offre cinématographique
existante dans la zone d'influence concernée compte tenu de l'autorisation,
accordée par ailleurs par la commission nationale, d'ouvrir un ensemble de huit
salles dans le centre-ville […] et dont la commission a relevé, dans la
décision attaquée, qu'elle était de nature à diversifier l'offre
cinématographique, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de
trois salles supplémentaires dans cette agglomération, où l'offre
cinématographique était jusqu'alors limitée, n'aurait pas été de nature à
augmenter l'offre cinématographique en termes de sièges, d'œuvres diffusées et
d'accès du public à ces dernières ; qu'il n'est, en tout état de cause, pas
établi par les pièces versées au dossier que la création des deux "
multiplexes " entraînerait des tensions dans l'accès aux films, contrairement
à ce qu'a également relevé la commission ».
Source : conseil d'état, 15 octobre 2014, n° 363457
