Urbanisme - Autorisation - Indivision
Le conseil d'état fait ici application au cas de l’indivision de sa jurisprudence désormais classique en matière de contrôle de la qualité du pétitionnaire, en jugeant « qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire ».
Hors le cas où les requérants parviendraient à démontrer l’existence d’une fraude, ceux-ci devront donc se tourner vers les juridictions civiles pour trancher le litige.
Hors le cas où les requérants parviendraient à démontrer l’existence d’une fraude, ceux-ci devront donc se tourner vers les juridictions civiles pour trancher le litige.
Source : conseil d'état, 17 octobre 2014, n° 360968