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jeudi 6 novembre 2014

Autorisation d’urbanisme – Qualité du co-indivisaire pour déposer seul une demande

 Urbanisme - Autorisation - Indivision

Le conseil d'état fait ici application au cas de l’indivision de sa jurisprudence désormais classique en matière de contrôle de la qualité du pétitionnaire, en jugeant « qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire ».

Hors le cas où les requérants parviendraient à démontrer l’existence d’une fraude, ceux-ci devront donc se tourner vers les juridictions civiles pour trancher le litige.

Source : conseil d'état, 17 octobre 2014, n° 360968