Un amendement du Sénat, adopté le 4 novembre, reporte
le calendrier de mise en œuvre des PLU intercommunaux, fixé 6 mois plus tôt par
la loi ALUR.
Il suspend, jusqu’au 1er janvier 2020, les sanctions
applicables aux documents d’urbanisme locaux qui ne seraient pas modernisés
avant le 31 décembre 2015. Il suspend les dates et délais prévus en
matière :
- de grenellisation et de mise en compatibilité des
documents d’urbanisme avec le SCOT,
- de transformation des POS en PLU (avec pour sanction le
retour au RNU).
Ce report est assorti de plusieurs conditions :
- L’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi) doit avoir été
engagée avant le 31 décembre 2015,
- Le débat sur le PADD intervienne avant le 27 mars 2017,
- Le PLUi soit approuvé avant le 31 décembre 2019.
Ces dispositions sont applicables aux procédures
d’élaboration de plan local d’urbanisme intercommunal ordonnées depuis l'entrée
en vigueur de la loi ALUR.