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lundi 10 novembre 2014

Urbanisme : des délais concédés aux collectivités qui privilégieront les PLUi

Un amendement du Sénat, adopté le 4 novembre, reporte le calendrier de mise en œuvre des PLU intercommunaux, fixé 6 mois plus tôt par la loi ALUR. 

Il suspend, jusqu’au 1er janvier 2020, les sanctions applicables aux documents d’urbanisme locaux qui ne seraient pas modernisés avant le 31 décembre 2015. Il suspend les dates et délais prévus en matière : 
- de grenellisation et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCOT, 
- de transformation des POS en PLU (avec pour sanction le retour au RNU).

Ce report est assorti de plusieurs conditions : 
- L’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi) doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2015,
- Le débat sur le PADD intervienne avant le 27 mars 2017,
- Le PLUi soit approuvé avant le 31 décembre 2019. 


Ces dispositions sont applicables aux procédures d’élaboration de plan local d’urbanisme intercommunal ordonnées depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR.