DEEE – Décret transposant la directive n° 2012/19/UE

Le décret du 22 août transpose, avec quelques mois de retard, la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 qui vise à la prévention de la production des DEEE et leur recyclage.

Le décret :

• Impose la collecte gratuite et sans obligations d’achat des petits équipements des consommateurs dans les magasins disposant d’une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente d’équipements électriques et électroniques.
•  Accorde une place prépondérante au réemploi et à la réutilisation des équipements électriques ou électroniques.
• Renforce les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d’équipements professionnels ayant fait le choix du système individuel.
• Programme la suppression de la possibilité pour un producteur d’équipement professionnel de transférer sa responsabilité vers l’utilisateur.
• Définit les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d’équipements électriques et électroniques usagés ;
• Met à jour les dispositions du code de l’environnement relatives au suivi et au contrôle de la filière. 

Source :  (Décret n°2014-928, 19 août 2014, relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électrique et électronique, NOR DEVP1402208D ; JO 22 août 2014)