La loi d’avenir pour l’agriculture créé
un nouvel article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime au terme
duquel les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés
qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles
d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font
l’objet d’une étude préalable.
Cette étude devra comprendre au minimum :
- Une description du programme,
- Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire
concerné et l’étude des effets du projet sur celle-ci,
- Les mesures envisagées pour éviter et/ou réduire les effets
négatifs notables du projet + les mesures de compensation collective
visant à consolider l’économie agricole du territoire.
Un décret devra préciser les conditions
d’application de cette nouvelle étude préalable, qui entrera en vigueur au plus
tard le 1er janvier 2016) et la liste des projets en cause doivent être
fixées par décret.
Il conviendra notamment d’être attentif
aux projets et opérations qui seront soumis à cette étude préalable ainsi qu’à
l’articulation de celle-ci avec les études environnementales prescrites, le cas
échéant, par les codes de l’environnement et de l’urbanisme.
Source : loi n° 2014-1170 « d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt », 13 octobre 2014 ; JO 14 oct. page 16601