Monsieur le Député Yannick Moreau interpelle Madame la
Ministe du logement et de l'égalité des territoires dans le cadre d'une
question écrite concernant l'article 54 de la loi ALUR. Cet article rend
obligatoire l'annexion à la promesse de vente d'un lot de copropriété des
documents pour que l'acheteur non professionnel ait connaissance de la
situation financière de la copriétaire et du copropriétaire.
Le document comptable obligatoire en question n'est
pas assez clair concernant sa date d'émission qui n'apparaît nul part. Ce
manque de modalités fait apparaître un vide juridique selon Monsieur le Député.
Par sa question, il souhaite des précisions quant à
cette disposition qui, sans une clarification, pourrait troubler les
transactions immobilières.
Madame la Ministre du logement et de l'égalité des
territoires précise, dans sa réponse, que "chacune de ces informations
comportera la date d'établissement du document comptable de référence dont elle
est issue".
Source : Question écrite relative à la clarification de l'article 54 de la loi ALUR rendant obligatoire à l'annexion de la promesse de vente d'un lot de copropriété, des documents précisant la situation financière de la copropriété et du copropriétaire
