Déclaration préalable – Décision de non-opposition
Selon une jurisprudence constante, le requérant
sollicitant la suspension d’un permis de construire ou d’un permis d'aménager
n’a pas à démontrer l’urgence de la situation, celle-ci étant présumée au
regard des conséquences difficilement réversibles de ces décisions lorsque les
travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés (conseil d'Etat, 27 juillet 2001, Commune de
Tulle, requête n° 230231).
Dans cet arrêt, le conseil d'Etat
étend ce régime à la déclaration préalable, en rappelant que cette présomption
peut être renversée dans la mesure où « il appartient toutefois au juge des référés de procéder à
une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise,
notamment dans le cas où le bénéficiaire de l'arrêté justifie du caractère
limité des travaux en cause ou de l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide
du projet envisagé ».
Source : conseil d'Etat, 25 juillet 2013, requête n° 363537
