ICPE - Possibilité pour le bailleur de demander la remise en état de son bien au preneur dernier exploitant
Un propriétaire bailleur avait refusé le renouvellement du bail consenti à un exploitant industriel et sollicité une expertise en vue de fixer le coût de la dépollution du terrain.
La Cour d'appel de Versailles avait fixé la contribution due par le preneur, lequel était dernier exploitant d'une installation classée, au titre des travaux de dépollution du site.
Par arrêt rendu le 11 septembre 2013, la haute juridiction a jugé que, ce faisant la Cour d'appel de Versailles n'avait pas commis d'erreur de droit.
La dépollution et la remise en état d'un site industriel résultant d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique incombant au dernier exploitant.
Ainsi, un bailleur peut solliciter le financement de travaux de dépollution par son preneur si celui-ci est débiteur d’une obligation de remise en état.
(Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-15.425)
La Cour d'appel de Versailles avait fixé la contribution due par le preneur, lequel était dernier exploitant d'une installation classée, au titre des travaux de dépollution du site.
Par arrêt rendu le 11 septembre 2013, la haute juridiction a jugé que, ce faisant la Cour d'appel de Versailles n'avait pas commis d'erreur de droit.
La dépollution et la remise en état d'un site industriel résultant d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique incombant au dernier exploitant.
Ainsi, un bailleur peut solliciter le financement de travaux de dépollution par son preneur si celui-ci est débiteur d’une obligation de remise en état.
(Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-15.425)
