Payer les travaux supplémentaires équivaut à les accepter
Un maître d’ouvrage a conclu un marché à forfait avec une
entreprise de gros œuvre. En cours de chantier, des travaux supplémentaires ont
été exécutés et le maître d’ouvrage avait déduit du prix une retenue de
garantie de 5%. L’entrepreneur l’a alors assigné en paiement de cette retenue de
garantie.
La cour d’appel considère que les paiements effectuées ne
caractérisent pas l’accord du maître de l’ouvrage sur les travaux facturés en
sus de la somme forfaitaire et déboute
de l’entrepreneur.
La cour de cassation a jugé que le paiement effectué sans
contestation ni réserve valait acceptation des travaux non inclus dans le
forfait.
Cour de cassation, 3ème
chambre civile, 29 mai 2013, SAS Etablissements Gallia c/ SAS Vesancy
promotion, n°12-17715
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