Pollution de l’air – obligations des autorités publiques
Par cet arrêt en date du 11 avril 2013, la cour
administrative d'appel de Paris considère que pour atteindre l'objectif de
respect des valeurs limites réglementaires à ne pas dépasser aux fins d'éviter,
de prévenir ou de réduire les effets nocifs des substances polluantes contenues
dans l'atmosphère sur la santé humaine ou sur l'environnement, les préfets sont
soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
(cour
administrative d'appel de Paris, 11 avril 2013, requête n° 12PA00633)
