L’arrêté du 29 avril 2013 a
pour objet l’introduction du contrôle périodique pour les élevages de vache
laitière (rubrique 2101) à compter du 1er juillet 2013 et détermine
les prescriptions applicables à ces installations ainsi qu’aux installations
d’élevage de porc (rubrique 2102) et de
volailles (rubrique 2111).
En particulier nous
relevons :
La refonte de l'annexe IV de l'arrêté du 7 février 2005 : elle
établit désormais les prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique
pour les établissements déclarés de porcs, bovins et volailles qui y sont
soumis, et les points susceptibles de faire l'objet de non-conformités majeures
dans ces élevages (effectifs, prévention des risques d’incendie, prévention des
risques liés à l’épandage).
Pour mémoire, ces risques de
non conformités majeures doivent lorsqu’ils se matérialisent, faire l'objet
d'une communication au préfet (décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011).
La définition des points de contrôle susceptibles de faire l'objet d'une validation documentaire sur la base de rapports d'audit ou de contrôle. Ces points de contrôle concernent la gestion des effluents et de l’épandage, la gestion des déchets et animaux morts, l'entretien et le nettoyage, la prévention du risque incendie, la surveillance des prélèvements d'eau, les mesures de lutte contre les insectes et les rongeurs.
Source : arrêté du Ministre de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie, 29 avril 2013, NOR : DEVP1306762A : JO, 17 mai, texte
17
