La distinction entre le certificat d’urbanisme et la note de renseignement d’urbanisme est explicitée et précisée dans la réponse ministérielle à une question d’un parlementaire, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 27 août 2013.
Il en ressort que note de renseignement d’urbanisme (NRU) et le certificat d’urbanisme (CU) sont deux documents de nature juridique différente et n’accordent pas les mêmes droits au demandeur.
La NRU est un acte purement informatif qui ne crée aucun droit lequel :
• Indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie ;
• Contient des informations telles que les droits de préemption, la nature des dispositions d’urbanisme ou la nature des servitudes d’utilité publique ;
• Est nécessaire lors de la vente d’une propriété sans modification de son état ;
• Ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire.
Le CU est quant à lui un acte créateur de droits qui permet à toute personne intéressée par la constructibilité d’un terrain de s’informer sur la possibilité ou non d’ériger une construction sur un terrain. On en distingue de deux types :
• Le certificat d’urbanisme ordinaire contenant des informations relatives aux contraintes d’urbanisme applicables à un terrain,
• Le certificat d’urbanisme détaillé indiquant si le terrain peut être utilisé, ou non, pour la réalisation d’une opération précise (certificat d’urbanisme positif ou certificat d’urbanisme négatif). Ce certificat a une durée de validité de 18 mois et constitue une garantie contre un éventuel changement de réglementation durant cette période.
Il ressort notamment de la réponse ministérielle que la note de renseignement ne peut pas remplacer un certificat d’urbanisme lorsque celui-ci est obligatoire.
(Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4645
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9074)
