Le silence gardé par l'administration vaut accord !

Le silence de l'administration vaut accord !

L'Assemblée nationale vient de voter, le lundi 16 septembre le projet de loi "habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens". 

Un nouveau principe – révolutionnaire - en ressort : le silence gardé par l'administration vaudra accord.

Le projet de loi défendu la par la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique tend à inverser un principe très ancien du droit administratif. Dorénavant, passé un délai de deux mois à compter de la présentation d'une demande d'un administré, le silence de l'administration vaudra accord !

La mise en pratique de ce nouveau principe est encadrée de précautions telles qu’en réalité, à la suite du vote de cette loi, deux principes cohabitent : dans certains cas le silence de l'administration vaudra accord, dans d'autres il vaudra rejet. 

S’il ne simplifie pas forcément les choses, ce texte de loi aura le mérite de contraindre l'administration à une refonte importante de son organisation à travers la mise en place d'un nouveau système d'échange d'informations entre administrations.

Le délai au terme duquel se forme une décision valant accord ne peut commencer à courir tant que l'administration n'a pas été rendue destinataire de toutes les informations, qu'elle en a fait part à l'auteur de la demande et que ce dernier a fourni tous documents requis. 

Conclusion, le point de départ du délai est fixé à réception par l'administration d'une demande complète.

Par ailleurs ce nouveau principe du silence gardé deux mois et valant acceptation est très conditionné…

Le nouveau principe selon lequel silence de l'administration vaut accord constituerait d'avantage une règle de droit qui s'appliquera dans des cas listés et prédéterminés. 

Cette règle ne s'appliquera en effet que pour des procédures  dont la liste exhaustive sera publiée sur "un site internet relevant du premier ministre". 

De surcroît, la loi fixe toute une série de dérogations à cette nouvelle règle et le silence gardé deux mois vaudra rejet :

« 1° Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;

« 2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
« 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

« 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;

« 5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents ;

« II. – Des décrets en Conseil d’État et en Conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l’application du premier alinéa du I eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d’État peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie" ;

Il en ressort que pour comprendre précisément la portée de cette nouvelle règle selon laquelle le silence de l'administration vaudra accord il conviendra de consulter régulièrement le site internet relevant du premier ministre et toute une série de décrets.