Urbanisme commercial : un amendement propose une procédure unique d'autorisation d'exploitation commerciale
Alors que le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, défendu
par Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, est discuté à l'Assemblée nationale,
le gouvernement vient de déposer un amendement suggérant la création d’une
procédure unique d'autorisation.
Ainsi, la procédure d’autorisation d’exploitation
commerciale serait intégrée à la procédure de permis de construire lequel
tiendrait lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.
(Amendement n° 1285 déposé le 6
septembre 2013)
