Projet d'acte - Modifications - Responsabilité du notaire
Le
notaire n’est pas dispensé de son obligation d’information lorsque les parties
conviennent d’une modification d’une clause et doit les informer des
conséquences et des risques de la modification.
source : cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2013, n°
12-12.123
