Termites - Guide technique - Nouvelles mesures
Depuis le 1er novembre 2007, la réglementation
impose de nouvelles mesures pour protéger les constructions neuves contre les
risques d’infestation par les termites souterrains.
Afin d'encadrer et faciliter la mise en place de cette
lutte, les pouvoirs publics ont édité un guide technique dont l'objectif est de
fournir des éléments de conception, dans le cadre de l’utilisation des règles
de l’art pour la construction des bâtiments, pour la protection de l’interface
sol-bâti contre les termites.
Le domaine d'application vise les constructions de
bâtiments neufs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire
déposée à compter du 1er novembre 2007 dans les départements dans
lesquels a été publié un arrêté préfectoral déclarant tout ou partie du
département infesté par les termites ou susceptible de l’être à court terme.
Source : Prévention contre les termites à l'interface sol-bâti du 29 janvier 2013
