Expropriation et droit de préemption : les droits de l'exproprié
La Cour de Strasbourg statue
une nouvelle fois sur la question des droits de l’exproprié sur le fondement de
l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention
européenne des droits de l’Homme, relatif au droit de propriété.
Les requérants invoquaient une
disproportion entre le montant de l’indemnité perçue et le prix de revente de
leurs terrains.
La Cour, après avoir constaté
que l’atteinte portée à la propriété privée était justifiée par un motif
d’utilité publique, vérifie le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt
général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
Elle contrôle si les modalités d’indemnisation choisies excèdent la large marge
d’appréciation dont l’Etat jouit en la matière.
Selon elle, la différence entre
le prix indemnitaire et le prix de revente était justifiée par le coût des
travaux de viabilisation réalisés sur les terrains par la commune pour les rendre
constructibles. Cette plus-value liée aux aménagements réalisés par la commune
était postérieure à l’expropriation elle-même.
Elle compare également
l’indemnisation versée à celle perçue par d’autres propriétaires de parcelles
équivalentes.
Elle en conclut le respect du
juste équilibre.
