Permis de construire et vice de forme du dossier
Pour mémoire,
selon l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, le plan de masse
joint au dossier de permis de construire doit indiquer le tracé et les
modalités des bâtiments et ouvrages aux réseaux collectifs d'eau,
d'assainissement et d'énergie ou, à défaut, les équipements privés prévus,
notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Cependant, le
conseil d'Etat vient de confirmer une nouvelle fois son approche pragmatique en
censurant une cour d'appel qui avait annulé un permis de construire pour
insuffisance du dossier sans avoir recherché « si l'absence de ces pièces
avait exercé une influence sur l'appréciation portée par le maire de Paziols
sur le permis de construire ».
Source : conseil d'État,
contentieux, 11 janvier 2013, Société GAEC Les Cabrils, requête n° 343179
