Permis de construire nécessaire pour des travaux en principe soumis à déclaration préalable
Par cet arrêt, le conseil
d’état rappelle que des travaux qui relèvent en principe, en vertu des articles
L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, du régime de la déclaration
préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas
échéant modificatif, dans les cas où :
·
Soit ils forment avec une
construction, déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité,
en cours d’achèvement, un ensemble immobilier unique , par un lien physique ou
fonctionnel ;
·
Soit, en l'absence même d'un
ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en
cours d'achèvement.
Pour rappel, des travaux, en principe soumis au régime de la déclaration
préalable, exigent néanmoins un permis de construire, lorsqu’ils portent sur
une construction irrégulière. Une demande d’autorisation portant sur l’ensemble
est alors nécessaire pour sa régularisation
(conseil d'état, 9 juillet 1986, Thalamy,
requête n° 51172).
Source : conseil d'état, 19 novembre 2012, Caro Beach Village, requête n° 351377
