Urbanisme - Toitures végétalisées
La loi Grenelle 2, ayant pour
objectif de promouvoir les nouvelles techniques de construction durables,
l’utilisation de matériaux renouvelables ou l’installation de dispositifs
favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie
renouvelable, doit être favorisée. A cette fin, l’article L. 111-6-2 du code de
l'urbanisme prévoit que les documents d’urbanisme qui s’opposeraient à
l’utilisation de ces dispositifs, procédés ou matériaux, doivent donc être
écartés.
C’est le cas des
dispositions d’urbanisme qui s’opposent à l’installation de toitures végétalisées,
qui favorisent la retenue des eaux pluviales.
Source : réponse ministérielle n° 3140, JOAN Q, 8 janvier 2013, p. 201
