Régime des autorisations d'urbanisme : poursuite de la réforme

Poursuite de la réforme en matière d'urbanisme

Un projet de décret a été mis en ligne sur le site du ministère qui touche au régime des autorisations d’urbanisme :

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/TABLEAU_avant_apres_decret_balai_ADS_10_01_2013.pdf

 

Il dispense de toute formalité :

·      Les travaux de ravalement en dehors des secteurs protégés et des périmètres délimités dans le PLU ;

·      Les installations amovibles accolées aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs situées dans un camping ou un parc de loisir.

 

Un syndicat mixte ouvert élargi (ne comprenant pas uniquement des collectivités ou leurs groupements) pourra être chargé de l’instruction des demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme.

 

Pour les lotissements, relèveront du permis d’aménager ceux prévoyant la création ou l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs propres au lotissement dont la réalisation sera à la charge du lotisseur.

 

Enfin, le projet donne la liste et les caractéristiques techniques des dispositifs, matériaux et procédés de construction concernés par l’interdiction d’interdire de l’article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme.

Il apporte des corrections à certains effets issus de la réforme de la surface de plancher et précise la définition de l’emprise au sol.