Vente - Immeuble - Etablissement de l'acte définitif
Lorsqu’un
compromis fixe un délai dans lequel une action en constatation de la vente doit
être introduite, ce délai court à compter de la réunion des éléments
nécessaires à la perfection de la vente, à savoir l’envoi d’un projet d’acte
authentique ou d’une pièce administrative nécessaire à l’établissement de
l’acte définitif.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 janvier 2013, 2 arrêts, n° 11-27.229 et n° 12-12.166
